BH DELIVERY (BHD) – Réparation d'appareils électroménagers à domicile · Version en vigueur à compter du 1er janvier 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par BH DELIVERY, ci-après désignée par son sigle BHD, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), à destination de tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client »).
Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve ni restriction. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.
Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses conditions générales d'achat.
Dénomination sociale : BH DELIVERY
Nom commercial : BHD
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)
Président : Monsieur Billal HASSANI
SIRET : 831 626 619 00017
N° TVA intracommunautaire : FR02831626619
Code APE : 49.41 – Transports routiers de fret de proximité
Siège social : Allée Marcel Paul n°26, 93700 Drancy
Téléphone : 00 33 6 21 39 31 65
Email : bhdelivery937@gmail.com
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles BH DELIVERY assure des prestations de réparation d'appareils électroménagers à domicile, comprenant notamment :
Les interventions sont réalisées au domicile du Client, dans les zones géographiques suivantes : Seine-Saint-Denis (93) et Paris (75).
Le Client prend contact avec BH DELIVERY par téléphone (00 33 6 21 39 31 65) ou par email (bhdelivery937@gmail.com) pour décrire la panne ou le dysfonctionnement constaté sur son appareil.
BH DELIVERY s'engage à fournir au Client un devis gratuit avant toute intervention. Ce devis précise la nature de la prestation envisagée et, si connu à ce stade, le montant estimatif des pièces détachées nécessaires.
Toute intervention ne débute qu'après accord exprès du Client sur le devis proposé. Cet accord peut être formalisé par email, SMS ou confirmation orale lors de la prise de rendez-vous.
Un forfait de déplacement est facturé lors de chaque intervention. Ce forfait inclut :
Au-delà de la première heure incluse dans le forfait, toute tranche supplémentaire de 30 minutes sera facturée selon le tarif en vigueur communiqué au Client lors du devis.
Le coût des pièces détachées éventuellement nécessaires est facturé en sus du forfait, après accord préalable du Client. Le Prestataire s'engage à informer le Client du prix des pièces avant leur commande ou leur pose.
BH DELIVERY est assujettie à la TVA. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR02831626619. Les prix sont indiqués hors taxes (H.T.) et toutes taxes comprises (T.T.C.) sur les devis et factures.
Le règlement s'effectue après réalisation de la prestation. BH DELIVERY s'engage à ne facturer le Client qu'à l'issue de l'intervention et après validation des travaux.
Les modes de paiement acceptés seront précisés au Client lors de la prise de rendez-vous et/ou sur la facture.
En cas de non-paiement à l'échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées conformément aux dispositions légales en vigueur.
BH DELIVERY garantit les pièces fournies et la main-d'œuvre pour une durée de 3 (trois) mois à compter de la date d'intervention, conformément aux engagements pris dans le cadre du label Fonds Réparation.
Cette garantie couvre les défauts liés à la pièce remplacée ou au travail réalisé. Elle ne couvre pas :
En cas de réclamation sous garantie, le Client prend contact avec BH DELIVERY par email ou téléphone. Le Prestataire se déplace gratuitement pour constater le défaut et effectuer la réparation nécessaire si la garantie est applicable.
Le Prestataire s'engage à réaliser les interventions avec tout le soin et la diligence attendus d'un professionnel qualifié.
La responsabilité de BH DELIVERY est limitée au montant de la prestation facturée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Le Client s'engage à :
Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous en contactant BH DELIVERY au plus tard 24 heures avant l'heure convenue, sans frais.
En cas d'annulation ou d'absence du Client lors de l'intervention, sans prévenir dans le délai indiqué, BH DELIVERY se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.
Le Prestataire s'efforce de respecter les horaires convenus. En cas d'imprévu ou de retard, le Client en est informé dans les meilleurs délais.
Les données personnelles collectées (nom, adresse, téléphone, email) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la prestation et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données personnelles.
Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données, le Client peut contacter BH DELIVERY à l'adresse : bhdelivery937@gmail.com.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client particulier dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Client.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit en informer BH DELIVERY par email ou par courrier avant l'expiration du délai susmentionné.
En cas de litige relatif à l'exécution des présentes CGV, le Client est invité à contacter BH DELIVERY en premier lieu, afin de trouver une solution amiable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, le Client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation.
La liste des médiateurs agréés est disponible sur le site de la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) : www.economie.gouv.fr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux français compétents seront seuls compétents, conformément aux règles du Code de procédure civile.
BH DELIVERY se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en vigueur.
La version en vigueur peut être communiquée sur simple demande à l'adresse bhdelivery937@gmail.com.
Document établi par BH DELIVERY (BHD) – SASU – Représentée par M. Billal HASSANI, Président
Allée Marcel Paul n°26, 93700 Drancy · bhdelivery937@gmail.com · 00 33 6 21 39 31 65